Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 26 du 2025-06-02 au 2025-10-14 :
Note marginale :Vérification
26 La Régie nomme un vérificateur, pour le mandat qu’elle détermine, chargé de l’examen de ses états financiers.
- 1987, ch. 3, art. 26
- 2024, ch. 20, art. 101
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