Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 28 du 2025-06-02 au 2025-12-10 :
Note marginale :Accès
28 La Régie met, sous réserve du paragraphe 18(2), ses documents comptables à la disposition des ministres fédéral et provincial.
- 1987, ch. 3, art. 28
- 2024, ch. 20, art. 101
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