Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Véto

• 39 (1) Le ministre non habilité à intervenir sous le régime de l’article 34 peut, sur avis écrit à son homologue ainsi habilité et à la Régie, suspendre pour quatre-vingt-dix jours l’effet de l’approbation par celui-ci d’une décision majeure.

• Note marginale :Délai

  (2) Les quatre-vingt-dix jours courent à compter de la date où la Régie est informée, en application du paragraphe 31(2), de l’approbation du ministre habilité.