Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 44.1 du 2025-06-02 au 2026-02-18 :
Note marginale :Audiences publiques
44.1 La Régie peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’elle exerce en vertu de la présente loi.
- 2015, ch. 4, art. 41
- 2024, ch. 20, art. 21
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