Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 48 du 2024-11-27 au 2025-10-14 :
48 [Abrogé, 2024, ch. 30, art. 9]
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