Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 52 du 2025-06-02 au 2025-10-14 :
Note marginale :Organismes consultatifs
52 (1) La Régie peut constituer des organismes, dont elle fixe le mandat, chargés de la conseiller sur tout aspect intéressant l’application de la présente partie ou de la partie III.
Note marginale :Traitement
(2) Les membres d’un tel organisme consultatif reçoivent le traitement et ont droit aux indemnités que fixe la Régie.
- 1987, ch. 3, art. 52
- 2024, ch. 20, art. 101
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