Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 62 du 2025-06-02 au 2025-10-14 :
Note marginale :Vices de procédure
62 L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 58 à 61 ne porte pas atteinte à la validité des titres relatifs aux hydrocarbures octroyés.
- 1987, ch. 3, art. 62
- 2024, ch. 20, art. 35
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