Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Énoncé

• 8 (1) La présente loi s’applique à la zone extracôtière.

• Note marginale :Exclusion

  (2) Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.