Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Note marginale :Présentation et teneur des documents

282 Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi, et dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment :

• a) les avis et documents qui peuvent être transmis sous forme électronique ou autre;

• b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent les signer ou en effectuer la transmission;

• c) les modalités de signature sous forme électronique ou autre de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;

• d) les circonstances — notamment le moment et le lieu — dans lesquelles les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.

• e) [Abrogé, 2018, ch. 8, art. 105]