Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Note marginale :Composition

• 10 (1) L’Office est composé de cinq membres.

• Note marginale :Nomination des membres

  (2) Les gouvernements fédéral et provincial nomment respectivement deux membres; ils nomment le président conjointement.

• Note marginale :Suppléants

  (3) Chaque gouvernement peut nommer un suppléant en prévision de l’absence ou de l’empêchement du membre titulaire qu’il a nommé.

• Note marginale :Nomination conjointe

  (4) Par dérogation aux paragraphes (2) ou (3), les membres ou les suppléants peuvent être nommés conjointement par les deux gouvernements.