Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Version de l'article 204 du 2014-12-31 au 2024-04-01 :
Note marginale :Prescription — procédure sommaire
204 Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.
- 1988, ch. 28, art. 204
- 2014, ch. 13, art. 80
- Date de modification :