Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 85 du 2025-01-31 au 2026-01-19 :
Note marginale :Fusion
85 Sous réserve des articles 32 à 37, la Régie peut à la demande des titulaires intéressés et aux conditions dont ils conviennent, fusionner plusieurs licences.
- 1988, ch. 28, art. 85
- 2024, ch. 20, art. 204
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