Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ADN

DNA

ADN Acide désoxyribonucléique. (DNA)

adolescentyoung person

  adolescent S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .

analyse génétique

forensic DNA analysis

analyse génétique Analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN de substances corporelles. (forensic DNA analysis)

commissaire

Commissioner

commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)

infraction désignée

designated offence

infraction désignée S’entend au sens de l’article 487.04 du Code criminel ou de l’article 196.11 de la Loi sur la défense nationale. (designated offence)

profil d’identification génétique

DNA profile

profil d’identification génétique Résultats de l’analyse génétique. (DNA profile)