Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :Objet

3 La présente loi a pour objet l’établissement d’une banque nationale de données génétiques destinée :

• a) à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi;

• b) à aider ces organismes, ainsi que les coroners, les médecins légistes ou les personnes et organismes exerçant des attributions semblables, à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.