Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :Accès aux renseignements contenus dans la banque

7 Le personnel de tout laboratoire et toute personne — ou catégorie de personnes — que le commissaire estime compétents peuvent avoir accès aux renseignements contenus dans la banque de données respectivement à des fins de formation et pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien de la banque.