Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :Durée de conservation — règle générale

• 9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 9.1 et de la Loi sur le casier judiciaire, tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés y est conservé pour une période indéterminée.

• Note marginale :Exception

  (2) Il doit être rendu inaccessible une fois pour toutes :

  • a) s’il concerne une personne déclarée coupable d’une infraction désignée, dès que la déclaration de culpabilité est annulée et qu’un verdict d’acquittement définitif est consigné;

  • b) s’il concerne une personne absoute, en vertu de l’article 730 du Code criminel, d’une infraction désignée :

    • (i) un an après son absolution inconditionnelle, si elle n’a pas été déclarée coupable d’une autre infraction au cours de cette année,

    • (ii) trois ans après son absolution sous conditions, si elle n’a pas été déclarée coupable d’une autre infraction au cours de ces trois années.

  • c) à e) [Abrogés, 2000, ch. 10, art. 8]