Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :Durée de conservation — règle générale

• 9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 9.1 et de la Loi sur le casier judiciaire, tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés y est conservé pour une période indéterminée.

• Note marginale :Radiation

  (2) Il doit être rendu inaccessible une fois pour toutes dans les délais suivants :

  • a) sans délai après l’annulation de façon définitive de toutes les ordonnances ou autorisations de prélèvement de substances corporelles sur l’intéressé;

  • b) sans délai après le verdict d’acquittement définitif de l’intéressé à l’égard de toutes les infractions désignées ayant fait l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation.

  • c) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 241]