Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 249 du 2013-12-12 au 2014-12-15 :
Définition de société issue de la fusion
249 Dans la présente section, société issue de la fusion s’entend de la société qui est issue de la fusion après laquelle chacune des sociétés mentionnées aux alinéas 252(1)a) à d) a été fusionnée avec au moins une autre société mentionnée au paragraphe 252(1).
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