Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 254 du 2013-12-12 au 2014-12-15 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Contrats
254 La société issue de la fusion peut conclure des contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas le mandataire.
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