Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 259 du 2013-12-12 au 2014-12-15 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques
259 Pour l’application de la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, la mention « La Société des ponts fédéraux Limitée » y figurant vaut mention de la dénomination d’une société qui est issue de toute fusion prévue au paragraphe 252(1), si cette dénomination est « La Société des ponts fédéraux Limitée ».
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