Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 262 du 9999-12-31 au 2024-10-30 :
262 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
- Date de modification :
262 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]