Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 328 du 2018-11-26 au 2024-10-30 :
328 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]
- Date de modification :
328 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]