Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

Note marginale :Décret

• 368 Note de bas de page ^*(1) La présente section, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 25, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, non en vigueur.]

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) Les articles 358.1 et 358.2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 358.1 en vigueur le 5 octobre 2018, voir TR/2018-94.]