Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée
Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2011-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Abrogation du statut de mandataire
15 La Loi sur le fonctionnement des compagnies de l’État cesse de s’appliquer à Eldorado et à Eldorado Aviation Limitée, celles-ci perdant dès lors leur qualité de mandataires de Sa Majesté.
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