Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 15 du 2009-06-18 au 2010-12-09 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Droit de faire une demande de révision
15 L’auteur présumé de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le réviseur-chef peut accorder, saisir le réviseur-chef d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux.
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