Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Note marginale :Témoins

• 19 (1) Le réviseur ou le comité peut citer toute personne à comparaître devant lui et ordonner à celle-ci de déposer oralement ou par écrit, ou de produire toute pièce qu’il juge nécessaire à la révision.

• Note marginale :Homologation des citations et ordres

  (2) Les citations et les ordres visés au paragraphe (1) peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une juridiction supérieure provinciale; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les citations et ordonnances de la juridiction saisie.

• Note marginale :Procédure

  (3) L’homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle-ci d’une copie certifiée conforme de la citation ou de l’ordre.

• Note marginale :Indemnités

  (4) La personne citée à comparaître a droit aux indemnités applicables aux convocations de la Cour fédérale.