Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 21 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Signification de la décision
21 Le Tribunal rend sa décision et la motive par écrit dans les trente jours suivant la date à laquelle la révision est terminée, et remet sans délai copie de la décision et des motifs au ministre et aux intéressés.
- 2009, ch. 14, art. 126 « 21 »
- 2026, ch. 3, art. 540
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