Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 23 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Décision définitive
23 La décision rendue en application de l’article 20 est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
- 2009, ch. 14, art. 126 « 23 »
- 2026, ch. 3, art. 542
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