Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 242 du 2018-04-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Contravention — art. 72
242 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité égale au produit du nombre de litres de vin auquel la contravention se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.
- 2002, ch. 22, art. 242
- 2006, ch. 4, art. 46
- 2017, ch. 20, art. 55
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