Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'annexe du 2006-07-01 au 2017-06-21 :
ANNEXE 4(articles 122 et 123)Taux du droit sur les spiritueux
ANNEXE 4(articles 122 et 123)Taux du droit sur les spiritueux
1 Spiritueux : 11,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
2 Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,295 $ le litre de spiritueux.
- 2002, ch. 22, ann. 4
- 2006, ch. 4, art. 48
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