Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Personne non résidante — fourniture à l’étranger

• 143 (1) Pour l’application de la présente partie, un bien meuble ou un service fourni au Canada par une personne non résidante est réputé fourni à l’étranger, sauf dans les cas suivants :

  • a) la fourniture est effectuée dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada;

  • b) la personne est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V au moment où la fourniture est effectuée;

  • c) il s’agit de la fourniture d’un droit d’entrée relativement à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement, que la personne n’a pas acquis d’une autre personne.

• (2) [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 20]