Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 283 du 2006-06-22 au 2024-11-26 :
Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure
283 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 282 est passible d’une pénalité de 250 $.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 2006, ch. 4, art. 150
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