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Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 81.25 du 2013-06-26 au 2024-05-01 :


Note marginale :Avis au commissaire

  •  (1) Lorsqu’un appel au Tribunal est interjeté autrement qu’en application du paragraphe 81.21(1), le Tribunal envoie un avis de l’appel au commissaire à Ottawa.

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 413]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1999, ch. 17, art. 155
  • 2013, ch. 34, art. 413

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