Loi sur les explosifs

Note marginale :Possession, fabrication, vente, importation ou livraison d’explosifs

• 21 (1) Quiconque, sans y être autorisé sous le régime de la présente loi, a en sa possession, vend, met en vente, fait, fabrique, importe ou livre un explosif, tant par lui-même que par son mandataire, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;

  • b) pour chaque récidive, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

• Note marginale :Moyens de défense

  (2) Ne peut être déclaré coupable d’avoir un explosif en sa possession celui qui établit qu’il l’a fabriqué, importé ou acheté conformément à la présente loi et à ses règlements.