Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
Version de l'article 5 du 2006-06-16 au 2024-10-30 :
Note marginale :Statistiques
5 Le ministre peut recueillir, compiler et utiliser des statistiques relatives aux certificats canadiens et aux certificats du Processus de Kimberley accompagnant les importations, pour analyse ou étude ou en vue de les échanger avec d’autres participants. Il peut également publier ces statistiques selon les modalités qu’il estime indiquées.
- 2002, ch. 25, art. 5
- 2005, ch. 51, art. 2
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