Loi électorale du Canada
Version de l'article 191 du 2019-06-13 au 2024-11-26 :
Note marginale :Qualités requises et droit de vote
191 Ont droit de voter en vertu de la présente section les personnes qui ont la qualité d’électeur en vertu de l’article 3 et qui sont :
a) membres de la force régulière des Forces canadiennes;
b) membres de la force de réserve des Forces canadiennes;
c) membres de la force spéciale des Forces canadiennes.
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 133]
- 2000, ch. 9, art. 191
- 2018, ch. 31, art. 133
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