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Loi électorale du Canada

Version de l'article 215 du 2019-06-13 au 2024-03-06 :


Note marginale :Vote du fonctionnaire électoral d’unité

 S’il est habilité à voter, le fonctionnaire électoral d’unité peut voter en vertu de la présente section.

  • 2000, ch. 9, art. 215
  • 2018, ch. 31, art. 146

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