Loi électorale du Canada

Note marginale :Demande d’inscription

• 223 (1) La demande d’inscription et de bulletin de vote spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit contenir les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :

  • a) une preuve suffisante de son identité;

  • b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]

  • c) sa date de naissance;

  • d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]

  • e) l’adresse du lieu de sa résidence habituelle;

  • f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]

  • g) son adresse postale à l’étranger;

  • h) tout autre renseignement que le directeur général des élections estime nécessaire pour déterminer si l’électeur est habile à voter ou la circonscription dans laquelle il peut voter.

• Note marginale :Renseignements dont la communication est facultative

  (2) En sus des renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à l’électeur de lui communiquer tous autres renseignements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.