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Loi électorale du Canada

Version de l'article 229 du 2019-01-19 au 2024-03-06 :


Note marginale :Délai

 Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

  • 2000, ch. 9, art. 229
  • 2018, ch. 31, art. 156

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