Loi électorale du Canada

Note marginale :Bulletin de remplacement

• 242 (1) Si l’électeur s’est par inadvertance servi d’un bulletin de vote, spécial ou non, de manière à le rendre inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral désigné; celui-ci annule le bulletin de vote et en remet un autre à l’électeur.

• Note marginale :Limite

  (2) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de vote en vertu du paragraphe (1).