Loi électorale du Canada
Version de l'article 261 du 2019-06-13 au 2024-11-26 :
Note marginale :Expédition du matériel
261 Les agents de liaison doivent veiller à ce que le matériel visé à l’article 260 parvienne à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.
- 2000, ch. 9, art. 261
- 2018, ch. 31, art. 181
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