Loi électorale du Canada
Version de l'article 281 du 2019-06-13 au 2024-04-01 :
Note marginale :Application
281 Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.
- 2000, ch. 9, art. 281
- 2018, ch. 31, art. 190
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