Loi électorale du Canada
Version de l'article 3 du 2019-06-13 au 2024-04-01 :
Note marginale :Personnes qui ont qualité d’électeur
3 A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen canadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l’âge de dix-huit ans.
- 2000, ch. 9, art. 3
- 2018, ch. 31, art. 3
- Date de modification :