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Loi électorale du Canada

Version de l'article 3 du 2019-06-13 au 2024-05-28 :


Note marginale :Personnes qui ont qualité d’électeur

 A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen canadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l’âge de dix-huit ans.

  • 2000, ch. 9, art. 3
  • 2018, ch. 31, art. 3

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