Loi électorale du Canada

Note marginale :Obligation de déposer un avis d’enregistrement

• 348.06 (1) Le fournisseur de services d’appel qui, au titre d’un accord, fournit des services d’appels aux électeurs dépose un avis d’enregistrement auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

• Note marginale :Délai et teneur

  (2) Pour chaque période électorale à laquelle l’accord s’applique, l’avis est déposé dans les quarante-huit heures suivant le premier appel fait au titre de l’accord et contient les renseignements suivants :

  • a) le nom du fournisseur de services d’appel;

  • b) le nom de la personne ou du groupe partie à l’accord;

  • b.1) le nom de la personne ou du groupe au nom duquel seront faits les appels visés par l’accord;

  • c) le type d’appels visés par l’accord.