Loi électorale du Canada

Note marginale :Nomination d’un agent financier

• 354 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) doit nommer un agent financier; celui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande d’enregistrement visée à ce paragraphe.

• Note marginale :Exception — présomption

  (1.1) Si, à l’expiration de la période préélectorale de l’élection générale visée à l’alinéa 353(1)a), le tiers a un agent financier nommé au titre du paragraphe 349.7(1), ce dernier est réputé nommé au titre du paragraphe (1).

• Note marginale :Inadmissibilité : agent financier

  (2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier d’un tiers :

  • a) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat;

  • b) l’agent principal ou un agent enregistré d’un parti enregistré;

  • c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  • d) les personnes qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.