Loi électorale du Canada
Version de l'article 402 du 2014-12-19 au 2025-12-10 :
Note marginale :Nombre de membres minimal
402 Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent compter au moins deux cent cinquante membres qui sont des électeurs.
- 2000, ch. 9, art. 402
- 2003, ch. 19, art. 22
- 2014, ch. 12, art. 86
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