Loi électorale du Canada

Note marginale :Dépenses de campagne des candidats

406 Les dépenses de campagne des candidats sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par l’élection, notamment :

• a) leurs dépenses électorales;

• b) leurs dépenses personnelles;

• c) la partie des honoraires de leur vérificateur et des frais de dépouillement judiciaire qui n’est pas remboursée par le receveur général.