Loi électorale du Canada

Note marginale :Attestation de conformité

466 Sur réception des documents visés au paragraphe 451(1) et, le cas échéant, au paragraphe 455(1) à l’égard d’un candidat qui n’a pas droit à un remboursement au titre du paragraphe 464(1), le directeur général des élections remet au receveur général une attestation de conformité établissant que le candidat et son agent officiel ont satisfait aux exigences de la présente partie.