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Loi électorale du Canada

Version de l'article 476 du 2014-12-19 au 2019-06-12 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

date de désignation

date de désignation Date à laquelle une course à l’investiture arrive à sa conclusion. (selection date)

dépense personnelle

dépense personnelle Toute dépense raisonnable de nature personnelle engagée par un candidat à l’investiture ou pour son compte dans le cadre d’une course à l’investiture, notamment :

  • a) au titre du déplacement et du séjour;

  • b) au titre de la garde d’un enfant;

  • c) au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;

  • d) dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci. (personal expenses)

  • 2000, ch. 9, art. 476
  • 2003, ch. 19, art. 56
  • 2014, ch. 12, art. 86

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