Loi électorale du Canada

Note marginale :Inadmissibilité : agent officiel

477.2 Ne sont pas admissibles à la charge d’agent officiel d’un candidat :

• a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

• b) les candidats;

• c) tout vérificateur nommé conformément à la présente loi;

• d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;

• e) les faillis non libérés;

• f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.